Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03378985 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03378985 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée, obs. sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, no 19-20454. Gazette du Palais, 2021. ⟨halshs-03378985⟩
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