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Article dans une revue Droit Social Année : 2021

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03380668, version 1 (15-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03380668 , version 1

Citer

Christophe Radé. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Droit Social, 2021, 10, pp.853. ⟨halshs-03380668⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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