La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03380668 , version 1 (15-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03380668 , version 1

Citer

Christophe Radé. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Droit Social, 2021, 10, pp.853. ⟨halshs-03380668⟩
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