La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03380668
Soumis le : vendredi 15 octobre 2021 à 16:55:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26