Prescription de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2021

Prescription de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein

Résumé

Cour de cassation, soc., 30 juin 2021, no 19-10.161 à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386064, version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386064 , version 1

Citer

Dirk Baugard. Prescription de l'action en rappel de salaires fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein. Revue de droit du travail, 2021, 10, pp.577. ⟨halshs-03386064⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus