Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03387897

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-09:55:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03387897 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03387897 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Rappels : pas de partage par voie d'attribution, et attention à la rémunération de l'indivisaire-gérant…. Actualité juridique Famille, 2021, 10, pp.561. ⟨halshs-03387897⟩

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