Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Case notes on Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343 (Joint Leases)

Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03388889, version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03388889 , version 1

Citer

Flora Vern. Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, pp.act. 433. ⟨halshs-03388889⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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