Réflexions sur la clôture de la liquidation judiciaire à l'aune de la violation du délai raisonnable de jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Réflexions sur la clôture de la liquidation judiciaire à l'aune de la violation du délai raisonnable de jugement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407016, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407016 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Réflexions sur la clôture de la liquidation judiciaire à l'aune de la violation du délai raisonnable de jugement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.499. ⟨halshs-03407016⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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