Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?

Résumé

(Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P+I, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Société National Gas Company (NATGAS), D. 2021. 86)

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https://shs.hal.science/halshs-03407026

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:06

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407026 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407026 , version 1

Citer

Eric Loquin. Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.556. ⟨halshs-03407026⟩

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