Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur : la directive ECN+ enfin transposée !
Résumé
(D. Bosco, Transposition française de la directive ECN+ : vers une mise en uvre plus efficace de l'antitrust, CCC 2021, n° 7, comm. 121 ; X. Delpech, Droit de la concurrence, transposition en droit français de la directive ECN+, D. actu. 2 juin 2021 ; M. Nobileau, Implementation of the ECN+ Directive France : Implementation of the ECN+ Directive by the Ordinance of 26 May 2021, European Competition and Regulatory Law Review, vol. 5, Issue 3 (2021), p. 252 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 57-2021 du 27 mai 2021, publiée au JO, l'ordonnance de transposition de la directive ECN+ propose une solution bancale pour pallier la déclaration d'inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d'obstruction
; H. Villey et L. Delahaye, Associations professionnelles - Transposition de la directive ECN+ : un risque financier aggravé, JA 2021, n° 642, p. 35)