Communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 30 juillet 2021. Vers un durcissement des sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence ?
Résumé
[Contributions de l'AFEP (Association Française des Entreprises Privées), de l'AFEC (Association Française d'Étude de la Concurrence) et de l'APDC (Association des Avocats Pratiquant le droit de la Concurrence) à la consultation publique initiée par l'Autorité de la concurrence sur son projet de juin 2021 ; A. Ronzano, L'actu concurrence n° 30-2021 du 9 août 2021, L'Autorité adopte un nouveau communiqué sanction, modifié à la marge à la suite de la consultation publique ; du même auteur, L'actu concurrence n° 66/2021 du 11 juin 2021, Pressée d'en finir avec la révision pourtant substantielle du communiqué sanction de 2011, l'Autorité lance une consultation exprès
de 15 jours]