Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore…

Résumé

(Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407036, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407036 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Possibilité de tenir une assemblée de SARL loin de son siège social : l'abus de droit, encore…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.602. ⟨halshs-03407036⟩
820 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus