Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction

Résumé

(Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407044

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:42

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407044 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407044 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.654. ⟨halshs-03407044⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More