Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2021

Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Abstract

(Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03407047, version 1 (28-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03407047 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.656. ⟨halshs-03407047⟩
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