Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

Résumé

(Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)

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https://shs.hal.science/halshs-03407050

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:17:48

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407050 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407050 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 03, pp.660. ⟨halshs-03407050⟩

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