Requalifier sans écouter : pratique validée à l'instruction

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

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Benjamin Fiorini

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Centre de recherches juridiques de Paris 8

Qualification Requalification Droits de la défense Communication au prévenu Instruction Qualification

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03407151

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:55:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-03407151 , version 1 (28-10-2021)

Benjamin Fiorini. Requalifier sans écouter : pratique validée à l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2021, 10, pp.483. ⟨halshs-03407151⟩

UNIV-PARIS8 UNIV-PARIS-LUMIERES CRJP8

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