Libération volontaire avant le septième jour : c'est plus l'intention qui compte ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Libération volontaire avant le septième jour : c'est plus l'intention qui compte !

Jean-Claude Planque (1)
Jean-Claude Planque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034746
  • IdRef : 071539654
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-11:55:09

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Dates et versions

halshs-03407152 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407152 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Libération volontaire avant le septième jour : c'est plus l'intention qui compte !. Actualité juridique Pénal, 2021, 10, pp.478. ⟨halshs-03407152⟩

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