Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?

Résumé

(Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 20-11.959, D. 2021. 1257, obs. J.-J. Lemouland ; AJ fam. 2021. 439, obs. V. Montourcy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407315, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407315 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Comment joue la suspension de la prescription de la nullité pour insanité d'esprit ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.623. ⟨halshs-03407315⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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