Refus d'homologation d'une convention liquidative : comment motiver ?
Résumé
(Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, D. actu. 22 juin 2021, Q. Guiguet-Schielé ; D. 2021. 1133)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29