L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel

Résumé

(Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 525 ; RTD civ. 2021. 663, obs. P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407322, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407322 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'intention du bénéficiaire d'un pacte de préférence de s'en prévaloir n'a pas à être recherchée par un tiers professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.634. ⟨halshs-03407322⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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