La transaction ne purge pas l'illicéité du contrat dont elle solde le litige
Résumé
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20.644, à paraître au Bulletin, D. 2021. 741)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29