Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation

Résumé

(Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520, publié au Bulletin ; D. 2021. 1028)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407330, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407330 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le divorce entre point de départ de la prescription et date de facturation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.645. ⟨halshs-03407330⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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