Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable

Résumé

(Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R, D. 2021. 903)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407332, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407332 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.649. ⟨halshs-03407332⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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