Dommage corporel : la dévalorisation sociale ressentie par une victime définitivement inapte à tout emploi est indemnisable
Résumé
(Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R, D. 2021. 903)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03407332
Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29