Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne

Résumé

(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995, FS-P, D. 2021. 1080 ; RDSS 2021. 749, obs. T. Tauran)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407333, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407333 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.651. ⟨halshs-03407333⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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