Imputation des prestations sociales : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne s'impute pas sur l'indemnité due par l'ONIAM au titre du coût de la tierce personne
Résumé
(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.995, FS-P, D. 2021. 1080 ; RDSS 2021. 749, obs. T. Tauran)
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