Recours en contribution entre coresponsables dont l'un est bénéficiaire d'une convention d'assistance bénévole - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Recours en contribution entre coresponsables dont l'un est bénéficiaire d'une convention d'assistance bénévole

Résumé

(Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P, D. 2021. 902 ; JCP 2021, n° 539, obs. P. Oudot et n° 606, note Y.-M. Serinet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407334, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407334 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours en contribution entre coresponsables dont l'un est bénéficiaire d'une convention d'assistance bénévole. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.653. ⟨halshs-03407334⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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