Le fauteuil roulant électrique n'est pas un VTM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le fauteuil roulant électrique n'est pas un VTM

Résumé

(Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551, FS-P+R, D. 2021. 1413, note P. Oudot ; ibid. 1211, obs. M. Bacache ; JCP 2021, n° 767, note G. Raoul-Cormeil ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, p. 57, obs. M. Ehrenfeld)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407337, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407337 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fauteuil roulant électrique n'est pas un VTM. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.660. ⟨halshs-03407337⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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