Le dépôt de garantie sert aussi à payer les arriérés de loyer
Résumé
(Civ. 3e, 8 avr. 2021, n° 19-23.343, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 742)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021 à 13:36:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29