L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans
Résumé
(Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908, D. 2021. 1526, note M. Nicolle ; JCP 2021. 802, note M. Mignot)
Domaines
Droit
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