L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans

Charles Gijsbers

Résumé

(Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908, D. 2021. 1526, note M. Nicolle ; JCP 2021. 802, note M. Mignot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407347, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407347 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.691. ⟨halshs-03407347⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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