L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans

Charles Gijsbers
Université Panthéon-Assas

Résumé

(Com. 2 juin 2021, n° 20-12.908, D. 2021. 1526, note M. Nicolle ; JCP 2021. 802, note M. Mignot)

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Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-03407347 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407347 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. L'action dirigée contre le constituant d'une hypothèque immobilière pour autrui se prescrit par trente ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.691. ⟨halshs-03407347⟩

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