Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune

Résumé

(Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-23.614, D. 2021. 1238 ; AJ fam. 2021. 499, obs. S. Ferré-André ; ibid. 501, obs. J. Casey ; ibid. 381, édito. V. Avena-Robardet ; Dr. fam. 2021. Comm. 131, note B. Beignier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407348, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407348 , version 1

Citer

Marc Nicod. Les indemnités de licenciement accroissent la masse commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.693. ⟨halshs-03407348⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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