Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Civ. 1re, 23 juin 2021, n° 19-21.784, AJ fam. 2021. 502, obs. J. Casey)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407349

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407349 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407349 , version 1

Citer

Marc Nicod. Séparation de biens : de la difficulté de renverser une présomption de propriété en l'absence de facture. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.694. ⟨halshs-03407349⟩

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