Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffschir ; D. 2021. 1079 ; Procédures 2021, n° 188, obs. Y. Strickler)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407350

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-13:36:34

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407350 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407350 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.697. ⟨halshs-03407350⟩

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