Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Résumé

(Soc. 17 mars 2021, n° 19-21.349, PB ; D. actu. 7 avr. 2021, obs. C. Couëdel ; Dr. soc. 2021. 564, obs. F. Petit ; RDT 2021. 335, obs. F. Guiomard ; LPA 1er juin 2021, p. 52, note M. Richevaux ; JCP S 2021. 1119, note S. Brissy ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 46, obs. V. Orif)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407351, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407351 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 03, pp.699. ⟨halshs-03407351⟩

Collections

UNIV-TOURS
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus