La Villa Médicis, domaine public de l'État
Mots clés
- Villa Médicis
- Domaine public artificiel
- Consistance du domaine public
- Domaine public
- Action en reprise des relations contractuelles
- Recours juridictionnels
- Contentieux des contrats
- Contrat conclu à l'étranger
- Compétence territoriale
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
- Compétence
- Domaine
- Contrat
- Contentieux
