Faut-il céder ses titres pour subir un préjudice ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Faut-il céder ses titres pour subir un préjudice ?

Johan Prorok
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052017
  • IdRef : 193962748
Université de Cergy Pontoise

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-14.054 (no 450 F-D), Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-17.260 (no 451 F-D), Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-17.275 (no 452 F-D) et Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-19.169 (no 453 F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407700

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407700 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407700 , version 1

Citer

Johan Prorok. Faut-il céder ses titres pour subir un préjudice ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.630. ⟨halshs-03407700⟩

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