Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 février 2021, no 19-10.006 (F-P), François Gildas Chisson

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407702, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407702 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.633. ⟨halshs-03407702⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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