Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ?

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 février 2021, no 19-10.006 (F-P), F.G.C.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03407702

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:38

Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-08:10:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407702 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407702 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Contrat conclu avec une société en formation : une sévérité de bon aloi ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.633. ⟨halshs-03407702⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More