Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ?

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 24 mars 2021, no C-950/19, Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d'Helsinki, Finlande)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03407703, version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407703 , version 1

Citer

François Pasqualini. Période de carence des commissaires aux comptes : « occuper une fonction » signifie-t-il l'exercer effectivement ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.647. ⟨halshs-03407703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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