La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 4 juin 2021, no 21-81.656 (AP-P+R)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407704

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407704 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407704 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La confirmation de la condamnation d'un ancien ministre, prononcée par la Cour de justice de la République, du chef de complicité d'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.650. ⟨halshs-03407704⟩

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