La responsabilité du gérant pour distribution excessive de dividendes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La responsabilité du gérant pour distribution excessive de dividendes

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 avril 2021, no 19-23.669 (F-D), société Avuclu

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03407705

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407705 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407705 , version 1

Citer

Alain Couret. La responsabilité du gérant pour distribution excessive de dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.657. ⟨halshs-03407705⟩

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