Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Conseil de l'Union européenne, communiqué de presse, 1er juin 2021, Publication, par les grandes multinationales, d'informations pays par pays : les co-législateurs de l'Union européenne parviennent à un accord politique ; Position du Conseil en première lecture, Dossier interinstitutionnel : 2016/0107 (COD), 30 sept. 2021

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https://shs.hal.science/halshs-03407709

Soumis le : jeudi 28 octobre 2021-15:56:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03407709 , version 1 (28-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03407709 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive sur les déclarations fiscales « pays par pays » par les grandes entreprises : accord final entre les institutions européennes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 11, pp.666. ⟨halshs-03407709⟩

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