La notion de « procédure en cours » au sens du droit des entreprises en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

La notion de « procédure en cours » au sens du droit des entreprises en difficulté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03411987, version 1 (02-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03411987 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. La notion de « procédure en cours » au sens du droit des entreprises en difficulté. Gazette du Palais, 2021, 26 oct. 2021, pp.50-54, 428a8. ⟨halshs-03411987⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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