Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2021, n° 442334, Croissy-sur-Seine (Cne), Lebon ; AJDA 2021. 1590

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03418150, version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418150 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit d'accès des riverains à la voie publique s'exerce dans les conditions fixées par le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.607. ⟨halshs-03418150⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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