Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer

Résumé

Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 442182, Marésias (Sté), Lebon, AJDA 2021. 2004

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03418151, version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418151 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Tout ne peut pas être régularisé : la jurisprudence Thalamy constitue une limite à la mise en œuvre du sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.609. ⟨halshs-03418151⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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