La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 23 septembre 2021, n° 432650, Commune de Bordeaux, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2021. 1889

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03418152, version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418152 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.611. ⟨halshs-03418152⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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