La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 septembre 2021, n° 432650, Commune de Bordeaux, mentionné dans les tables du Lebon, AJDA 2021. 1889

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03418152

Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03418152 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418152 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La servitude affectant les monuments historiques est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.611. ⟨halshs-03418152⟩

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