Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2021. 1950

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03418153

Soumis le : samedi 6 novembre 2021-15:17:43

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03418153 , version 1 (06-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03418153 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 11, pp.613. ⟨halshs-03418153⟩

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