Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier

Résumé

La compétence exclusive du juge judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03425846, version 1 (11-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03425846 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Mise en fourrière des véhicules occupant irrégulièrement le domaine public routier. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 39, pp.2281. ⟨halshs-03425846⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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