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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Pratiques : Le décret no 2021-1322 du 11 octobre 2021

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03431639, version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03431639 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Pratiques : Le décret no 2021-1322 du 11 octobre 2021. Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.608. ⟨halshs-03431639⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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