Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03431668 , version 1 (16-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03431668 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Le pacte successoral lu à la lueur du Règlement « Successions ». Actualité juridique Famille, 2021, 11, pp.638. ⟨halshs-03431668⟩

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