Observations sour Cass., Civ. 1, 19 janvier 2012, Centre Feron Vrau, n° 11-40086 (QPC) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit médical Année : 2012

Observations sour Cass., Civ. 1, 19 janvier 2012, Centre Feron Vrau, n° 11-40086 (QPC)

Résumé

EHPAD - Qualification - Etablissement de santé (non)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03435890, version 1 (19-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03435890 , version 1

Citer

Olivier Poinsot. Observations sour Cass., Civ. 1, 19 janvier 2012, Centre Feron Vrau, n° 11-40086 (QPC). Revue générale de droit médical, 2012, juin 2012 (43), pp.522-523. ⟨halshs-03435890⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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