Observations sous Cass., Soc., 19 janvier 2012, Mme X... c/ Association ARPAD, n° 10-14541
Résumé
DROIT DU TRAVAIL - Statut collectif du travail - Salaire - Décision unilatérale de l'employeur - Effectivité - Agrément ministériel - Absence - Opposabilité à l'employeur (non)
